Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 506 F-D

Pourvoi n° E 18-18.338

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... H..., épouse T..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. J... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. T..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M. T... en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu'en cause d'appel, Mme H... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T..., tandis que ce dernier a conclu à son prononcé au titre de l'altération définitive du lien conjugal ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir rejeté la demande de l'épouse, l'arrêt retient qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde ;

Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.