Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 501 F-D

Pourvoi n° F 18-15.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mga automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. T..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, l'avis de M. N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a assigné la société Mga automobiles ainsi que son assureur, la société Aviva assurances, en réparation des préjudices subis après l'intervention de ce garagiste sur le véhicule qu'il lui avait confié pour procéder à diverses réparations d'entretien ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. T... n'avait pu se servir de son véhicule entre le 21 juin 2011 et le 7 mai 2013, la cour d'appel a pu limiter le remboursement des primes d'assurances à cette période sans méconnaître le droit à la réparation intégrale du dommage ; que le moyen, dont la troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.