Décision cr

N° E 18-83.060 F-D

N° 858

VD1 28 MAI 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La commune d'Andlau, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2017 qui, dans la procédure suivie contre M. O... X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O... X... a été poursuivi, à l'initiative du parquet, devant le tribunal correctionnel pour infractions en matière d'urbanisme, soit une construction sans permis de construire et la réalisation de travaux en violation des préconisations du POS sur la commune d'Andlau ; que ladite commune s'est constituée partie civile à l'audience de jugement ; que le tribunal a prononcé une dispense de peine et déclaré la constitution de partie civile de la commune irrecevable, au motif que la délégation de pouvoir faite par le conseil municipal au maire exigeant qu'avant toute saisine de juridiction, le maire prenne une décision pour informer le conseil et produise cette décision au juge, ce dernier n'avait pas produit cette décision ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ;

Attendu que, pour confirmer ledit jugement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu les mémoires en demande, et en défense produits ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application à l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.