Décision cr

N° Q 18-81.367 F-D

N° 857

VD1 28 MAI 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. F... B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionelle, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. et Mme B... ont accepté le déversement sur un terrain dont ils sont propriétaires à Papeete, de matériaux de terrassement ayant abouti à la constitution d'un remblai ; que dans le même temps, les époux Q... ont connu des désordres sur leur terrain et leur maison d'habitation voisine ; qu'à la demande de ces derniers, le laboratoire des travaux publics de Polynésie a imputé ces désordres aux dites opérations, les époux Q... obtenant parallèlement devant le juge des référés, que soit ordonnée la désignation un expert; que durant les opérations d'expertise la commune de Papeete a, le 7 février 2017, pris un arrêté de péril enjoignant la réalisation de travaux, arrêté réitéré le 6 octobre 2017 avec faculté offerte à la commune de se substituer aux époux B..., ce qui a amené ladite commune à réaliser les travaux de décaissement ; que M. B... ayant été poursuivi pour avoir réalisé les travaux initiaux sans avoir obtenu d'autorisation préalable et manipulé plus de 60 m3 de matériaux en déblais ou en remblai sans avoir obtenu de permis de terrassement, il a été déclaré coupable et condamné à indemniser la commune de Papeete, partie civile; que le prévenu sur les intérêts civils a relevé appel de cette décision ;

Attendu que l'arrêt confirmatif fixe le préjudice de la commune de Papeete, au montant des travaux réalisés par ses services techniques qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un titre exécutoire, soit la somme de 2 451 205 XPF ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 25 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.