Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 715 F-D

Pourvoi n° E 18-17.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lidl, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'T... C..., salarié de la société Lidl (l'employeur), est décédé le [...] des suites d'un malaise survenu le 10 septembre 2015 pendant son travail ; qu'après avoir procédé à une enquête clôturée le 12 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse), a notifié le 14 décembre 2015 à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident mortel du travail ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la société Lidl "produit elle même la pièce n° 3 constituée par le courrier du 12 novembre 2015, portant le cachet de la société Lidl, et faisant état de sa réception le 14 décembre 2015", et que dès lors, contrairement à ce qu'il allègue, l'employeur a été régulièrement avisé de la faculté d'exercer les droits que lui conférait l'article R. 441-11 qui prévoit la possibilité dans un délai suffisant de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision ;

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la décision notifiée le 4 décembre 2015 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube de prendre en charge l'accident mortel du travail dont a été victime M. C... le 10 septembre 2015, est inopposable à la société Lidl ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Lidl ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.