Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 528 FS-D

Pourvoi n° E 18-16.360

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Retraite, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, SA coopérative à conseil d'administration, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Retraite, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 2 octobre 2009 et réitérée par acte authentique du 12 novembre 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque) a consenti à la SCI Retraite (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant une erreur affectant le taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts et substitution de l'intérêt légal ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir relevé qu'en vertu des prévisions impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent sur celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, l'arrêt retient que la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts, qui n'est pas demandée par l'emprunteur ;

Vu les articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.