absence d'influence

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 772 F-P+B+I

Pourvoi n° M 18-16.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... V..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 16 mars 2018 par le juge du tribunal d'instance de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas, surendettement agence de recouvrement (ASR), dont le siège est [...],

2°/ à la société BNP Paribas personal finance BDD AG, dont le siège est [...], 75002 Paris,

3°/ à la société CIC Paris, dont le siège est [...],

4°/ à la société Crédit agricole leasing et factoring, dont le siège est [...],

5°/ à M. I... N..., domicilié [...], 78000 Versailles,

6°/ à la société Fuchs lubrifiant France, société anonyme, dont le siège est [...], 92002 Nanterre cedex,

7°/ à M. C... F..., domicilié [...], 78000 Versailles, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société PHP automobiles,

8°/ au service des impôts des particuliers Mantes-Ouest, dont le siège est [...], 78201 Mantes-la-Jolie cedex,

9°/ à la Trésorerie Longnes, dont le siège est [...],

10°/ à la société Volkswagen Bank, service surendettement, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. V... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que, par décision du 14 janvier 2016, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable ; que M. V... a formé un recours ;

Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande, le juge du tribunal d'instance retient que la majeure partie des dettes de M. V... sont professionnelles dès lors que celui-ci a été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et a été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l'occasion de l'activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé ;

Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ;

Attendu que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Pontoise ;

Condamne les sociétés BNP Paribas surendettement agence de recouvrement, BNP Paribas personal finance BDD AG, CIC Paris, Crédit agricole leasing et factoring, Volkswagen Bank service surendettement, Fuchs lubrifiant France, M. N..., M. F... en qualité de liquidateur de la société PHP automobiles, le service des impôts des particuliers Mantes-Ouest, la Trésorerie Longnes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.