Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juin 2019
- Numéro de rôle
- 17-31.438
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 554 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 juin 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 512 F-D
Pourvoi n° Y 17-31.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A... G..., domicilié [...] ,
2°/ M. S... G..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la commune de Gras représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
défenderesse à la cassation ;
La commune de Gras a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. A... et S... G..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Gras, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2017), que MM. A... et S... G... (les consorts G...) ont assigné la commune de Gras (la commune) en revendication, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété d'une parcelle jouxtant leur fonds ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé que des actes de possession avaient été accomplis concurremment par les consorts G... et par la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le point de départ de chacune des possessions respectives, a souverainement retenu que ces actes étaient équivoques et en a exactement déduit, sans violer l'article 4 du code civil, que ni l'une ni l'autre des parties ne démontrait son droit de propriété sur la parcelle litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. A... et S... G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et S... G... et les condamne à payer à la commune de Gras la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 juin 2019, sous le numéro 17-31.438.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-31.438. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.