Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° B 18-14.241

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Z... K...,

2°/ Mme E... K...,

domiciliés tous deux domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à la société Grand Sud accueil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Sud accueil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que, le 15 décembre 1998, la SCI Richter II a consenti à la société Grand Sud accueil un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à construire ; qu'un avenant du 30 septembre 1999 a constaté la subrogation partielle de M. et Mme K..., acquéreurs de quatre lots de cet ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dans les droits du bailleur d'origine ; que M. et Mme K... ont assigné la société Grand Sud accueil en paiement de taxes foncières ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail, indivisible, a été conclu entre l'ensemble des copropriétaires et la société locataire et que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, qui décharge le preneur de son obligation de payer les taxes foncières mise à sa charge par le bail, est opposable à M. et Mme K... ;

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme K... en paiement des taxes foncières, l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Grand Sud accueil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grand Sud accueil et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.