Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 502 F-D

Pourvoi n° A 18-13.665

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté Théâtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Paris Le Havre, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société J... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre,

3°/ à la société N...-G... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Côté Théâtre,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Côté Théâtre, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paris Le Havre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2018), que, le 26 avril 2010, la société Paris Le Havre a donné à bail commercial à la société Côté Garonne deux locaux dépendant d'un même ensemble immobilier ; que, par avenants du 22 septembre 2010, la société Côté Théâtre est venue aux droits de cette société pour l'un des locaux et la société Comptoir Comédie pour l'autre ; que, le 19 octobre 2011, une procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre a été ouverte ; que, par actes du 2 août 2012, la société Paris Le Havre a délivré à chacune des locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, le 19 septembre 2012, la société Côté Théâtre, son administrateur judiciaire et la société Comptoir Comédie ont assigné la société Paris Le Havre en annulation de la clause résolutoire et en paiement de sommes ; qu'un jugement du 9 janvier 2013 a arrêté un plan de sauvegarde de la société Côté Théâtre, laquelle a ensuite absorbé la société Comptoir Comédie ; que la société Paris Le Havre a demandé la fixation de sa créance au titre du solde du droit d'entrée au passif de la procédure de sauvegarde de la société ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les avenants du 22 septembre 2010 ne constituaient pas des nouveaux baux, mais se limitaient à constater l'accord du bailleur à la substitution de preneur dans le bail en cours, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas ouvert un nouveau délai de prescription de l'action en nullité de la clause résolutoire, tirée de sa contrariété à l'article L. 145-41 du code de commerce, lequel avait commencé à courir le jour de la signature du contrat de bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté Théâtre de la somme de 328 900 euros TTC à titre privilégié au profit de la société Paris Le Havre, son paiement devant être effectué selon les échéances adoptées par le plan du 9 janvier 2013, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à évocation du chef sur lequel le tribunal de grande instance a sursis à statuer ;

Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Condamne la société Paris Le Havre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Le Havre et la condamne à payer à la société Côté Théâtre la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.