Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 490 F-D

Pourvoi n° Q 17-26.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPAG,

contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juillet 2017), que l'établissement public d'aménagement en Guyane (l'EPAG), aux droits duquel se trouve l'établissement public foncier et d'aménagement (l'EPFA), a autorisé M. A... à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux d'aménagement de parcelles agricoles, une de ces parcelles, à charge pour celui-ci d'effectuer une mise en valeur exclusivement agricole du terrain ; qu'il était précisé, dans la convention conclue à cet effet, que l'EPAG se réservait expressément le droit de mettre un terme à celle-ci à l'achèvement du programme d'aménagement et s'engageait à proposer l'acquisition du terrain à l'occupant qui l'aurait mis en valeur ; que l'EPAG, invoquant l'achèvement des travaux et le refus de M. A... d'accepter le bail emphytéotique qu'il lui proposait, a assigné celui-ci en expulsion ;

Mais attendu, d'une part, que, l'EPAG n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'arrivée du terme extinctif de la convention rendait celle-ci caduque, de sorte que M. A... ne pouvait être maintenu sur les parcelles en cause, le moyen, pris en ses deux premières branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. A... se prévalait d'un procès-verbal d'huissier de justice constatant la mise en exploitation des parcelles, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que l'EPAG avait manqué aux obligations prévues par la convention en ne proposant pas à M. A... d'acquérir les parcelles ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public et foncier d'aménagement de la Guyane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.