Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 792 F-D

Recours n° N 19-60.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. E... A..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que, par délibération du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence d'expérience professionnelle et des besoins qui ont été pourvus par des candidatures plus pertinentes et mieux ciblées avec des diplômes et une expérience professionnelle plus adaptés aux spécialités demandées ; que M. A... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. A... fait valoir qu'il exerce ce métier depuis 1998 à l'étranger auprès d'institutions françaises et internationales, qu'il effectue actuellement des missions pour le GIGN et la Défense conseil international dans des domaines juridiques très spécifiques ; qu'il ajoute qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage et enfin, que dans la liste des traducteurs assermentés, deux traducteurs ont le même doctorat que le sien et de nombreux autres des diplômes inférieurs ; qu'il estime que son expérience professionnelle et ses études universitaires sont adaptés aux spécialités demandées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier , a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.