Décision civ2

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 787 F-D

Recours n° W 19-60.033

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. B... G..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques opérations d'assurance et de gestion des risques et opérations de banque et de crédit ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante au regard des spécialités demandées ;

Attendu que M. G... expose qu'il est titulaire d'une maîtrise de sciences économiques option économie des entreprises, d'un DESS de la faculté de Saint Martin d'Hères en finance d'entreprise et des marchés, que ses délégations financières ont parfois atteint 1,5 million d'euros, qu'il a accordé et signé plusieurs centaines de dossiers de crédit dans sa carrière de 29 ans dans un groupe bancaire français, qu'il a été président de secteur du Centre des jeunes dirigeants de Grenoble, qu'il a été plus jeune directeur d'agence bancaire, la plus importante au niveau encours et rentabilité, directeur de « groupe » bancaire, l'un des trois directeurs de « région » meilleurtaux.com et qu'ayant été agent général d'assurances libéral puis ayant exercé dans une bancassurance, sa demande d'inscription sous la rubrique opération d'assurance et de gestion des risques semble également pouvoir retenir l'attention de la Cour de cassation ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.