Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 749 F-D

Pourvoi n° C 18-14.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Henry, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 10 novembre 2017 par le tribunal d'instance d'Abbeville, dans le litige l'opposant à M. F... Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Henry, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a fait assigner devant une juridiction de proximité la SCI Henry (la SCI), qui lui avait donné un logement à bail, en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts ; que cette juridiction ayant omis de statuer sur une demande reconventionnelle de la SCI tendant au paiement d'un rappel de charges et de dommages-intérêts, cette dernière a introduit une nouvelle instance, sollicitant en outre le paiement d'un arriéré de loyers ;

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la SCI, le jugement énonce que le paiement des charges restant dues ayant déjà été demandé devant la juridiction de proximité, la SCI n'est plus en droit de formuler des demandes à ce titre dans le cadre d'une autre instance et que, s'agissant de l'arriéré de loyers, la même solution s'impose dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'un arriéré était sollicité de sorte que la SCI n'est plus en droit de formuler des demandes à ce titre dans le cadre d'une autre instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de proximité s'était bornée à condamner la SCI à restituer le dépôt de garantie et à réparer un trouble de jouissance subi par le locataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI Henry la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.