Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° E 18-20.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Clanime Marais, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Galerie Mermoz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Clanime Marais, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Galerie Mermoz, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie Mermoz exploitait un fonds de commerce dans des locaux loués aux termes d'un bail commercial signé le 1er février 2010 à la société Clanime Marais ; qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société ADL qui a occupé les lieux à compter du 1er mars 2015 ; qu'un tribunal de grande instance saisi par la bailleresse lui a déclaré inopposable cet acte et a condamné la Galerie Mermoz au paiement de loyers ; que la société Clanime a fait procéder à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé le 26 avril 2017 et deux saisies conservatoires le 14 juin 2017 à l'encontre de la société Galerie Mermoz qui a sollicité leur mainlevée devant un juge de l'exécution ; que la société Galerie Mermoz a interjeté appel du jugement rendu ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et ordonner la mainlevée des mesures conservatoires, l'arrêt qui a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture demandée par l'intimée, a constaté que les pièces de l'appelante n'avaient été formellement communiquées dans l'instance que postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture relevant que l'intimée en avait eu connaissance dans le cadre de la procédure de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président, que seules étaient pertinentes des décisions de justice rendues au contradictoire des parties et que l'intimée avait été autorisée à produire ses conclusions à l'appui de son appel du jugement du 21 novembre 2017 ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Galerie Mermoz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clanime Marais la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.