Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme FLISE, président

Arrêt n° 744 F-D

Pourvoi n° Z 18-13.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à L... Y..., ayant été domicilié [...],

2°/ à M. C... N...,

3°/ à Mme M..., épouse N...,

tous deux domiciliés [...] , 4°/ à la société Mijopo, société civile immobilière,

5°/ à la société Le Plateau, société civile immobilière,

ayant toutes deux leur siège [...],

6°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (Cepac), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque des Antilles françaises,

7°/ à la société Banque des Antilles françaises (Bdaf), société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ;

Attendu que L... Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.