Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 823 F-D

Pourvoi n° D 18-17.417

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche (Groupama Centre-Manche), dont le siège est [...] ,

3°/ à M. N... J..., domicilié [...] ,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] ,

6°/ à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme P..., de la SCP Marc Lévis, avocat de M. J..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X... et de la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un galop d'essai, la jument [...], entraînée par M. X... et montée par Mme P..., a fait une chute et s'est fracturée les deux canons antérieurs ; que projetée au sol, Mme P... a été blessée ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation M. X... et l'assureur de ce dernier, la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, ainsi qu'en déclaration de jugement commun M. J..., vétérinaire ayant prodigué des soins à la jument et procédé à son euthanasie après l'accident, en présence des caisses primaires d'assurance maladie d'Artois et de Paris et de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de communication du dossier vétérinaire de la jument formée par Mme P... contre M. J..., l'arrêt énonce qu'il ressort du jugement déféré que Mme P... n'avait sollicité en première instance qu'une déclaration de jugement commun à l'égard de celui-ci et que la demande formée en cause d'appel est nouvelle et par suite irrecevable ;

Vu l'article 563 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X..., la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche et M. J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne in solidum M. X... et la caisse de Réassurance mutuelle agricole du Centre Manche à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.