Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 819 FS-D

Pourvoi n° T 18-18.235

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme K... R..., veuve X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. J... X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Guého, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme K... X... et de M. J... X..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 2018), que L... X... est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 15 avril 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère professionnel de la pathologie ; que Mme K... X... et M. J... X..., sa veuve et son fils (les consorts X...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels ; que l'offre présentée par le FIVA le 3 août 2004 a été acceptée s'agissant des préjudices physique, moral et d'agrément ; que le 19 octobre 2006, le FIVA a notifié aux consorts X... un rejet d'indemnisation en ce qui concerne les préjudices extra- patrimoniaux subis par L... X... de son vivant et n'a proposé aucune somme au titre de son préjudice patrimonial, ce dernier étant entièrement pris en charge par son organisme social ; que par arrêt du 26 novembre 2008, la cour d'appel de Rennes a alloué certaines sommes aux consorts X... au titre de l'action successorale en indemnisation des préjudices physique, moral et d'agrément ; que le 10 novembre 2015, Mme X... a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ; que Mme X... a exercé un recours contre cette décision implicite de rejet afin qu'il soit statué sur la liquidation de ce poste de préjudice ; que le 13 décembre 2017, le FIVA a considéré que la demande d'indemnisation des consorts X... était prescrite ; que ces derniers ont saisi une cour d'appel pour contester cette décision ; que les deux affaires ont été jointes ;

Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme K... X... et M. J... X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.