Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 671 F-D

Pourvoi n° C 19-11.877

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe O..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12 (soins psychiatriques sans consentement)), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police, domicilié [...] ,

2°/ au directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat, domicilié [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. O..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du préfet de police, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 décembre 2018), et les pièces de la procédure, que M. O... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation le 14 novembre 2018, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de police et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-neuf.