Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 577 F-D

Pourvoi n° H 18-15.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. I... F... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Le Griel, avocat de M. F... , l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2018) qu'invoquant une discrimination résultant de l'existence d'une liste interne des administrateurs au tribunal de commerce de Paris qui favorisait la désignation de certains d'entre eux au détriment d'autres, M. F... , en sa qualité de collaborateur du service public, a obtenu la reconnaissance d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité tenant à son absence de désignation comme administrateur judiciaire par le tribunal de commerce de Paris et, par un jugement du 24 septembre 2014, a été indemnisé pour la période allant jusqu'à l'année 2008 incluse ; qu'il a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en indemnisation au titre des années suivantes de 2009 à 2024 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.