Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 550 F-D

Pourvoi n° N 18-15.999

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Garibaldi, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'Aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,

2°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, commissaire du gouvernement, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Garibaldi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) fixe le montant des indemnités revenant à la société civile immobilière Garibaldi (la SCI Garibaldi) au titre de l'expropriation, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), de plusieurs lots de copropriété lui appartenant ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 427 051 euros l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV 94 à la SCI Garibaldi dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien cadastré section [...] sis [...], l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SADEV 94 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SADEV 94 à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Garibaldi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.