Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° D 18-12.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... D...,

2°/ à Mme V... Y..., épouse D...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., de la SCP Richard, avocat de M. et Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 décembre 2017), que M. et Mme D... ont promis de vendre à M. P... un terrain qui devait provenir de la division d'une plus grande parcelle et en constituer le lot n° 1 ; que la vente était soumise à la condition suspensive de l'avis favorable de division de la parcelle par l'administration ; qu'à la suite de l'absence de réponse de celle-ci, M. P... a assigné les vendeurs en perfection de la vente ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la vente était soumise à la condition suspensive de délivrance par l'administration d'un avis favorable à la division du terrain en trois nouvelles parcelles et retenu que, tant que la division n'était pas opérée, si la parcelle sur laquelle portait la promesse était déterminée quant à sa superficie et sa localisation, la vente se heurtait à l'inexistence juridique du lot et, sans dénaturation, que l'indication selon laquelle cette condition était stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acheteur était inadéquate et ne pouvait pas permettre la renonciation à un impératif de division qui ne dépendait ni de l'acquéreur ni du vendeur mais d'une autorité administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.