Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 526 F-D

Pourvoi n° P 18-14.919

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Ecurie du Triangle vert, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ le Groupement Foncier agricole familial X..., dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. C...-H... P..., domicilié [...] , 45000 Orléans, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arbane,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ecurie du Triangle vert et du Groupement Foncier agricole familial X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), que le groupement foncier agricole familial X... (le GFA) est propriétaire d'un bien composé d'une maison d'habitation et de ses dépendances à destination d'activité d'élevage ; que les lieux sont exploités en centre équestre par la société Ecurie du triangle vert ; que le GFA a confié la réalisation d'une nouvelle carrière à la société Arbane, assurée par la SMABTP ; que, se plaignant de désordres, le GFA et la société Ecurie du triangle vert ont assigné le liquidateur de la société Arbane et la SMABTP en réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, compte tenu des propres déclarations du maître de l'ouvrage dans son assignation en référé et de l'absence de toute facturation des travaux de mise en place du revêtement de la carrière en calcaire et sable de Fontainebleau, il n'était pas justifié que la société Arbane aurait livré au GFA une carrière, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la réception, que la demande formée contre la SMABTP devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement foncier agricole familial et la société Ecurie du triangle vert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.