Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 979 F-D

Pourvoi n° R 17-28.602

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-A... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Saur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Saur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 décembre 1982 en qualité d'ingénieur par la société SOBEA, devenue la société CISE SNC, laquelle a été acquise par le groupe SAS Saur, M. Q... occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de région ; qu'ayant quitté la société le 13 juin 2003, le salarié a liquidé ses pensions de retraite obligatoire de base et complémentaire le 1er juillet 2008 ; que le 25 juin 2013, alors âgé de 65 ans, il a sollicité le bénéfice de la garantie collective de retraite complémentaire d'ancienneté (RCA) prévue par le règlement de retraite des ingénieurs et cadres mis en place par la société SOBEA et repris par la société Saur ; que contestant les modalités de calcul retenues par celle-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2014 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la "requête" (retraite) de M. Q... est conforme aux dispositions contractuelles, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Saur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saur à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.