Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Irrecevabilité et Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 995 F-D

Pourvois n° Q 18-14.322 et Y 18-14.399 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 18-14.322 et Y 18-14.399 formés par Mme V... K..., épouse X..., domiciliée [...] ,

contre un arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... E..., domiciliée [...] , 80094 Amiens, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Evolution assurances,

2°/ à l'association CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° Q 18-14.322 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été engagée le 10 septembre 2014 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société Evolution assurances (la société) en qualité de téléprospectrice ; que le 11 juin 2015, les parties ont convenu d'une modification du lieu de travail de la salariée, cette dernière travaillant désormais à domicile avec le matériel professionnel mis à sa disposition ; que le 4 décembre 2015, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en une liquidation judiciaire le 4 mars 2016, Mme E... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que, licenciée le 24 décembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 1814399, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-14.322 et Y 18-14.399 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 18-14.399 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre du rappel de salaire pour le mois d'octobre 2015 et la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme E..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.