Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 992 F-D

Pourvoi n° G 18-16.363

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Eaux vives, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme O... F..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi Nantes centre, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association Les Eaux vives, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée par contrat à durée déterminée du 22 décembre 2010 par l'association Les Eaux vives en qualité de conseillère en économie sociale et familiale jusqu'au 21 juillet 2011, puis par un second contrat à durée déterminée du 21 juillet 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015 ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, lesquels ne sont pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2010 et condamne l'association Les Eaux vives à verser à Mme F... la somme de 1 600 euros nets au titre de l'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.