Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° Q 17-26.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association BANLIEUES DU MONDE, dont le siège est [...] , [...], et son lieu actuel de domiciliation [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société France diversité média, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (le CSA) a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE (l'association) à utiliser, pendant dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a créé, avec d'autres associés, la société France diversité média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que, par une convention d'exploitation du 25 mai 2012, l'association a confié à la société l'exploitation exclusive et la gestion technique, commerciale et financière de la chaîne BDM TV ; qu'à partir de mai 2014, l'association a repris en intégralité l'exploitation de cette chaîne ; que, par une décision du 16 avril 2015, à la suite d'une enquête relative à la régularité de l'apport de l'autorisation d'émission à la société, le CSA a décidé qu'il n'y avait pas lieu de retirer l'autorisation délivrée à l'association, dès lors que celle-ci avait, en rompant sa relation avec la société, rétabli les conditions nécessaires à l'exploitation, par elle seule, de la chaîne considérée, et a mis en demeure l'association de respecter à l'avenir les dispositions de l'autorisation du 24 juillet 2007 ; qu'estimant que l'apport en nature était fictif et subsidiairement qu'elle devait être garantie du trouble de jouissance de cet apport résultant de son incessibilité, la société a assigné l'association en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'apport constituait un apport en jouissance de l'exploitation de la chaîne en cause ; qu'il constate, ensuite, que, de juin 2012 à mars 2014, l'autorisation accordée par le CSA a été exploitée par la société sans soulever de difficultés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, déduire que l'apport n'était pas fictif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France diversité média aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.