Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 juin 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 515 F-D

Pourvoi n° G 17-23.604

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... A..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à M. C... K..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 23 mai 2017), que M. A..., agissant en son nom personnel et pour le compte de Mme A... et des actionnaires de la société AM, a conclu avec M. K... un protocole d'accord, sous conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des actions composant le capital de la société AM, moyennant un prix principal payé le jour de la signature de l'acte, deux compléments de prix devant être versés ultérieurement ; que le protocole prévoyait la faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne de son choix ; que s'étant substituée à M. K..., la société Tomarik a acquis les actions de la société AM ; que la société Tomarik ayant été mise en redressement judiciaire, M. A... a réclamé judiciairement à M. K... le paiement du solde du prix de cession ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK.