affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1066 FS-P+B

Pourvois n° W 17-23.110 et P 17-26.254 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-23.110 formé par le syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société General Electric Energy Products France, société en nom collectif, dont le siège est [...],

2°/ au comité d'entreprise de General Electric Energy Products France, dont le siège est [...],

3°/ au syndicat Sud Technhom, dont le siège est [...],

4°/ au syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° P 17-26.254 formé par :

1°/ le comité d'entreprise de General Electric Energy Products France,

2°/ le syndicat Sud Technhom,

3°/ le syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort,

2°/ à la société General Electric Energy Products France, société en nom collectif,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° W 17-23.110 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° P 17-26.254 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'entreprise de General Electric Energy Products France, du syndicat Sud Technhom et du syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société General Electric Energy Products France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2017), que suivant accord conclu le 29 janvier 1991, la société Ge Energy Products France, anciennement SA Alsthom Turbines à Gaz, d'une part, et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT, d'autre part, ont choisi de retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société et les syndicats CFE-CGC de la métallurgie de Franche-Comté, CGT de la métallurgie de Belfort et Sud Technhom ont signé, le 31 octobre 2014, un accord portant rectification conventionnelle du calcul de la réserve de participation pour l'année 2012 ; que le comité d'entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin 2015, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en régularisation du calcul de la réserve de participation pour les exercices 2010 et 2011 ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-23.110 et 17-26.254 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.