Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 775 F-D

Pourvoi n° B 19-16.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. T... M... , domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur de [...], dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. M... , l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2019), que M. M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; que, le 18 février suivant, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure ;

Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance relève qu'il résulte des différents certificats médicaux figurant au dossier que M. M... a été admis en soins sans consentement à la suite de troubles du comportement sur la voie publique, avec passage à l'acte hétéro-agressif à l'encontre d'un passant dans un parc, qu'il présente un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire auditif, syndrome évoluant depuis plusieurs années, qu'il est dans le déni de ses troubles et que son état de santé impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; que le premier président a ainsi caractérisé, au regard du contenu précis et concordant des certificats médicaux, qui n'étaient pas contradictoires, d'une part, le défaut de consentement résultant de l'absence de conscience des troubles, d'autre part, la nécessité de faire suivre au patient un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance ni du dossier de la procédure que M. M... ait contesté, d'une part, l'existence d'un certificat médical concomitant à la décision d'admission du 13 février 2019, d'autre part, l'information de sa famille ou d'un proche dans le délai de vingt-quatre heures ; que dès lors, le premier président, qui était saisi de la seule question de savoir si le maintien en hospitalisation complète était justifié, n'était pas tenu de procéder à des recherches ou constats qui ne lui étaient pas demandés ;

Attendu, enfin, que la cinquième branche, qui critique des motifs surabondants, est inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.