Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 698 F-D

Pourvoi n° R 18-19.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet d'Indre-et-Loire, domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. W... N..., domicilié centre de rétention administrative, [...] , [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du préfet d'Indre-et-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. N..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2018 ; qu'après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a, le 22 mai 2018, demandé qu'il soit mis fin à sa rétention ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. N..., l'ordonnance retient qu'en l'état des pièces du dossier, il n'est justifié d'aucune diligence de l'administration depuis le 4 mai 2018 ;

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, l'autorité administrative, qui a ordonné le placement en rétention, doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations sur la requête de l'étranger qui sollicite sa remise en liberté ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mai 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.