Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 695 F-D

Pourvoi n° U 17-28.835

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... G..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme X... D..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2017), que M. G... et Mme D... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, M. G..., qui soutenait avoir réalisé des travaux dans l'immeuble appartenant à Mme D..., l'a assignée en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si des travaux avaient été réalisés par M. G... avec l'aide de membres de la famille de Mme D..., il n'était pas établi que celui-ci avait participé à leur financement ni que ces travaux avaient généré une plus-value pour l'immeuble, la cour d'appel a, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision en retenant que le patrimoine de Mme D... ne s'était pas enrichi au détriment de celui de M. G... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.