Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 694 F-D

Pourvoi n° K 17-24.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. D... E...,

2°/ Mme N... L..., épouse E...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Château Saint-Didier, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Château Saint-Didier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2016), que, par acte du 28 novembre 2011, M. et Mme E... ont consenti à la société civile d'exploitation agricole Château Saint Didier (la SCEA) un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les paiements encaissés depuis la conclusion du bail n'étaient pas conformes au prix de référence fixé par arrêté préfectoral pour déterminer le montant annuel du fermage, tel que prévu par les stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu accueillir l'action en répétition de l'indu constitué par le trop perçu résultant de la méconnaissance de ces dispositions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne à payer à la SCEA Château Saint Didier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.