Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 688 F-D

Pourvoi n° P 18-15.264

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Joie de vivre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Thuyas, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société La Joie de vivre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2017), que la société La Joie de vivre a pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Les Thuyas et destinés à l'hébergement de personnes âgées ; qu'après le passage d'un cyclone en 2007, la société bailleresse a fait procéder à des travaux de rénovation et de couverture ; que, toutefois, des infiltrations d'eau ont perduré dans les lieux loués ; que, le 9 mars 2015, la société bailleresse a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire de payer une somme de 15 998,82 euros au titre des loyers impayés ; que, le 9 avril 2015, la société locataire l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du préjudice financier subi ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les Thuyas ne justifiait pas du préjudice financier dont elle demandait réparation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Joie de vivre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Joie de vivre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.