Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 687 F-D

Pourvoi n° F 18-18.615

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... A...,

2°/ Mme T... U..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Languedoc-Provence, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme A..., de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2018), que M. et Mme A..., propriétaires du lot n° 28 dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la répartition des charges effectuée, en 1966, par acte modificatif du règlement de copropriété, ne résultait pas de la division d'un lot mais avait été rendue nécessaire par le remplacement des lots n° 16 et 17 par les lots n° 28 et 29, par suite de changements de distribution opérés dans la consistance de ces lots appartenant alors à un unique propriétaire, que M. et Mme A... avaient acquis le lot n° 28 en 1996 et Mme S... le lot n° 29 en 2001, que cette modification du règlement de copropriété n'avait été contestée par aucun copropriétaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que Mme S... avait valablement participé à l'assemblée générale du 3 septembre 2015 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.