Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° P 18-17.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...], représenté par son syndic en exercice, la société Administrateur de biens Laborde (ABL), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme B... W..., épouse E..., domiciliée [...],

2°/ à Mme V... E..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. C... E..., domicilié [...],

4°/ à Mme F... E..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à Montpellier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2018), que M. et Mme E..., aux droits desquels viennent Mme B... E..., Mme V... E..., Mme F... E... et M. C... E... (les consorts E...), propriétaires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance de leur propriété, par prescription acquisitive trentenaire, sur la cour permettant d'accéder à leur lot ;

Mais attendu, d'une part, que, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le caractère équivoque de la possession des consorts E..., le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le règlement de copropriété ne conférait aux consorts E... aucun droit sur la cour litigieuse, partie commune, que ceux-ci n'entendaient pas prescrire contre leur titre mais contre les droits des autres membres du syndicat et que l'article 2270 du code civil n'était donc pas applicable, la cour d'appel, qui a constaté que, depuis 1983, M. et Mme E... utilisaient et entretenaient, seuls, cette cour, la clôture et le portillon, installés depuis 1968, et souverainement retenu, sans avoir à constater une interversion de titre, que ceux-ci, en se comportant en propriétaires, avaient accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes de nature à caractériser une possession paisible, publique, non équivoque, a pu en déduire que M. et Mme E... étaient fondés à se prévaloir de l'usucapion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à Montpellier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.