Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° Z 18-16.125

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. EU... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) et l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme J... F..., épouse MC..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme B... F..., épouse E..., domiciliée [...],

3°/ à Mme S... F..., épouse H..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme K...-W... F..., épouse QS..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. T... I..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur de la succession XN... Y...-F...,

6°/ à Mme A... Y..., divorcée R... , domiciliée [...] ,

7°/ à M. CY... G..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Y...,

8°/ à Mme P... C... , épouse D..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme X... C... , domiciliée [...] ,

10°/ à M. O... C... , domicilié [...] ,

11°/ à M. M... C... , domicilié [...] ,

12°/ à Mme U... Q..., veuve C... , dite YA..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme TQ... V... , veuve C... , domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F..., de la SCP Boullez, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2009, et Paris, 2 juillet 2014), que UV... Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y...-F...-C... , a donné à bail les premier et deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, XN... et VX... F... ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU... F..., s'est maintenu dans les lieux ; que le premier arrêt a dit que M. EU... F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 25 juin 2009 est légalement justifié par le seul motif retenant qu'est bénéficiaire du bail l'indivision F... et non M. F... qui n'a aucun droit personnel à occuper seul les locaux litigieux, cette occupation ne résultant d'aucun contrat ou accord passé avec les autres coïndivisaires ou avec l'administrateur de l'indivision, de sorte que le motif selon lequel M. F... ne résidait pas dans les lieux donnés à bail lors du décès de son père était surabondant et que la contradiction invoquée par le moyen est inopérante ;

Attendu, d'autre part, que les arrêts, qui ne sont pas inconciliables dans leur exécution, ne sont pas constitutifs d'un déni de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... et le condamne à payer à M. G..., en sa qualité d'administrateur de l'indivision Y..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre