Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 juillet 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 658 F-D

Pourvoi n° F 18-18.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... O..., 2°/ à Mme A... G..., épouse O...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2002, M. et Mme O... ont confié des travaux d'aménagement des combles de leur maison, avec la création de deux belles voisines, à la société Eurocombles, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la société MAAF assurances (la société MAAF) ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise, assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour modifier la charpente métallique de l'immeuble de M. et Mme O..., la société Eurocombles avait utilisé des éléments de bois constituant des parties essentielles d'une charpente, comme un panne faîtière et des poutres secondaires et que les désordres provenaient d'une réalisation incorrecte de la nouvelle charpente, de la fragilité des noeuds d'assemblage et des appuis des différentes poutres en bois, d'un sous-dimensionnement des renforts, de la mauvaise position des pannes ventrières et de l'absence de contreventement et qu'ils menaçaient la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le refus de garantie opposé par l'assureur, au motif que les travaux litigieux ne correspondaient pas à l'activité déclarée par l'assuré, n'était pas justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et la condamne à payer à M. et Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.