Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juillet 2019

Cassation

M. REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 686 F-D

Pourvoi n° J 18-18.733

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée EMJ, prise en la personne de M. Bernard D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Parivic,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. M... L..., domicilié [...] , en qualité d'ancien gérant de la société Parivic,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Remery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fides, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parivic a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation des paiements déposée par son gérant, M. L... ; que le liquidateur a assigné ce dernier, « en qualité d'ancien gérant », en report de la date de cessation des paiements ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur, l'arrêt retient que n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société au lieu de viser la société représentée par son dirigeant ;

Vu l'article 122 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. L..., en qualité de gérant de la société Parivic, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.