Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2019

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 607 F-D

Pourvoi n° V 18-15.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société P... O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph,

contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. A... R..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société P... O..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2018), que l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph (l'association), qui exploitait son activité dans des locaux appartenant à deux sociétés civiles immobilières, dont la société Saint Joseph, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 15 juillet 2008 ; que le plan de redressement qui avait été arrêté le 27 septembre 2010 ayant été résolu par un jugement du 23 janvier 2012, ce jugement a également ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que, le 8 octobre 2012, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de l'association au profit de la société Orpéa puis, le 11 février 2013, a prononcé sa liquidation judiciaire en désignant la société P... O... en qualité de liquidateur ; que, sur demande de la société P... O..., M. R..., président du conseil d'administration de l'association, a été condamné à supporter son insuffisance d'actif et celui de la société Saint Joseph à concurrence de la somme de 42 000 euros ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par une décision motivée et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a, pour calculer le montant de l'insuffisance d'actif, estimé, sur le fondement d'un rapport d'expertise, la valeur de l'actif immobilier réalisable à la somme de 1 709 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société P... O..., en qualité de liquidateur de l'association Home de séjour et repos maison Saint Joseph, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.