quantum des peines encourues dans le droit de l'etat requérant

N° Z 18-84.182 FS-P+B+I

N° 1551

CK 7 AOÛT 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Z... K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. K..., de nationalité moldave, a été remis aux autorités judiciaires françaises le 7 décembre 2016, par les autorités roumaines, puis incarcéré, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par le parquet de Metz, dans le cadre d'une information judiciaire ; que les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, après avoir eu connaissance de cette incarcération, ont demandé l'extradition de M. K..., aux fins de poursuite, en vertu d'un mandat d'arrêt en date du 21 juin 2017 délivré à son encontre par le chef du département d'enquête criminelle du ministère des affaires intérieures de Russie, région de Smolensk, pour des faits de réception illégale et divulgation d'informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée, commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013 ; que M. K... a fait l'objet d'une procédure d'arrestation provisoire le 4 juin 2018 et a été placé sous écrou extraditionnel à cette même date ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 28 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.