Décision cr

N° Z 19-85.152 F-D

N° 1783

CG10 21 AOÛT 2019

CASSATION

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. U... G...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G..., de nationalité roumaine, a été interpellé en France le 26 juin 2019 aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019 par les autorités judiciaires espagnoles pour appartenance à une organisation criminelle, possession d'explosifs et vol avec violences au moyen d'explosifs ; qu'il a été conduit le même jour devant le procureur général de Rennes, qui a vérifié son identité et lui a notifié le mandat d'arrêt européen ; que le magistrat délégué par le premier président a ordonné l'incarcération provisoire de M. G... ;

Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M. G... a soulevé une exception de nullité de la procédure en faisant valoir que le mandat d'arrêt européen, incomplet, ne permettait pas de déterminer la nature de la décision judiciaire exécutoire constituant le support de ce mandat;

Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué retient que le mandat d'arrêt européen a été signé par un juge d'instruction et que la mention relative à l'exécution d'une décision de condamnation n'a pas été visée, ce qui permet de conclure que M. G... était recherché en vue de l'exercice de poursuites pénales ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.