Décision cr

N° P 19-80.128 F-D

N° 1389

CK 4 SEPTEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 2018, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle de M. A... U... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730-2 et 591 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 730-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour l'application de ce texte, les mesures probatoires préalables à une libération conditionnelle sont accordées pour une période d'un an à trois ans ;

Attendu que, pour statuer sur la demande d'aménagement de sa peine sollicitée par M. U..., l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de lui accorder le bénéfice d'une semi-liberté probatoire de six mois, préalable à une mesure de libération conditionnelle ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ne peut être inférieure à un an, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 décembre 2018, en ses seules dispositions ayant dit que la semi-liberté probatoire, préalable à la mesure de libération conditionnelle est de six mois ;

DIT que la durée de la semi-liberté probatoire sera d'un an ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.