Décision cr

N° S 19-81.143 F-D

N° 1358

SM12 3 SEPTEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près le tribunal de police de NANTERRE,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 janvier 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. I... U... à 500 euros d'amende et l'a relaxé pour une autre contravention dressée de ce même chef ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que deux procès-verbaux de contravention ont été dressés à l'encontre de M. U... pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, commis le 17 février à 18 heures 15, à Nanterre (92), le premier feu se situant [...] à l'intersection [...], le second [...] à l'intersection de l'[...] ;

Attendu qu'après avoir condamné le conducteur du véhicule pour inobservation du premier feu rouge, le tribunal de police l'a relaxé de la seconde infraction en soulignant que l'indication du procès-verbal ne permet pas de savoir à quelle heure exacte a été commise celle-ci, dès lors qu'elle ne pouvait l'être à la même heure, la même minute et la même seconde que la première, en raison de l'implantation des feux à des localisations distinctes ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant relaxé l'intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.