Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 septembre 2019
- Numéro de rôle
- 18-18.311
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 462 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 septembre 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 762 F-D
Pourvoi n° A 18-18.311
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. P... U..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. P... W..., domicilié [...] ,
2°/ à I... W..., ayant été domicilié [...] ,
3°/ à M. F... W...,
4°/ à Mme Q... W..., épouse E...,
domiciliés tous deux [...], pris en leur qualité d'héritiers légaux de leur père C... W... dit C... W...,
5°/ à Mme T... W..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. H... W..., domicilié [...] ,
pris tous deux en leur qualité d'héritiers de leur père I... W...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. P... W..., de M. F... W... et Mme Q... W..., ès qualités, Mme T... W... et de M. H... W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme T... W... et à M. H... Z... W..., héritiers de P... W... décédé le [...] , de ce qu'ils reprennent l'instance introduite contre lui ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 2018), que, par acte du 27 janvier 2014, M. U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression forcée d'une clôture lui interdisant l'accès à la parcelle [...], en affirmant que sa famille en avait l'usage depuis 1964 pour y faire stationner des véhicules ou des engins de chantier et y entreposer des matériaux ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant retenu, en réponse à des moyens dont elle était saisie, que M. U... ne démontrait pas avoir accompli, sur la parcelle litigieuse, des actes matériels de possession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 septembre 2019, sous le numéro 18-18.311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-18.311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.