Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1117 F-D

Pourvoi n° Q 18-20.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 17/02015 rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... L..., domicilié [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. L..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 2018), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône (la caisse) lui ayant fait signifier une contrainte, le 30 janvier 2015, M. L... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de la contrainte ne mentionnait pas que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité, de sorte qu'il n'indiquait pas de manière complète les modalités du recours ouvert à M. L..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité faisant grief à l'intéressé, son opposition était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône à payer à M. L... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.