Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 septembre 2019
- Numéro de rôle
- 18-21.928
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 septembre 2019
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 738 F-D
Pourvoi n° H 18-21.928
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Le Grand Conseil de la mutualité, union de mutuelles, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté urbaine Marseille Provence métropole,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Haas, avocat du Grand Conseil de la mutualité, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la métropole Aix-Marseille-Provence, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe le 9 avril 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Grand Conseil de la mutualité, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Grand Conseil de la mutualité de son désistement ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 19 septembre 2019, sous le numéro 18-21.928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-21.928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.