Décision cr

N° D 19-84.581 F-D

N° 2031

CK 18 SEPTEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

M. M... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 juin 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation de non-dénonciation de crime terroriste.

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1.Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé, contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d'essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame. Les investigations ont conduit à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance dite "Etat islamique", parmi lesquelles Mme N.... Les enquêteurs ont opéré un rapprochement avec l'agression au couteau du conducteur d'une camionnette, commise le 8 septembre 2016, à Boussy-Saint-Antoine, en région parisienne, cette agression ayant eu pour objet de voler un véhicule pour prendre la fuite.

2. Dans le cadre d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Paris, Mme N... a été mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et tentative d'assassinat du conducteur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste. M. I... a été mis en examen pour non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la participation de Mme N... à une association de malfaiteurs visant à la commission d'un attentat terroriste.

3. A l'issue de l'information, les juges d'instruction cosaisis ont mis en accusation, notamment, Mme N..., pour participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et tentative d'assassinat du conducteur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste. M. I... a été mis en accusation, pour sa part, pour le délit connexe de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la commission d'un attentat par Mme N..., cette formulation visant la tentative d'assassinat commise contre le conducteur de la camionnette.

4. Saisie de l'appel formé par M I... contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'a confirmée, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises spécialement composée, par arrêt du 15 janvier 2019.

5. Saisie du pourvoi formé par M. I... contre cette décision (pourvoi n° 19-80.493), la chambre criminelle a cassé cette décision, par arrêt du 10 avril 2019, au motif que l'intéressé avait été renvoyé devant la cour d'assises sous une qualification différente de celle retenue lors de sa mise en examen. La Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée.

6. Celle-ci, par l'arrêt attaqué du 25 juin 2019, a ordonné le renvoi de M. I... devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, pour y répondre du délit connexe de non-dénonciation de la participation de Mme N... à une association de malfaiteurs à caractère terroriste, pour lequel il avait été mis en examen.

Réponse de la Cour

9. Les pièces de procédure n'établissent pas que M. I... était présent à l'audience des débats devant la chambre de l'instruction, le 28 mai 2019, au cours de laquelle son avocat a été entendu et a eu la parole en dernier.

10. En conséquence, il ne peut être soutenu qu'il devait, à peine de nullité de la décision à intervenir, être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire.

11. Ainsi, le moyen ne peut être admis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.