Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 757 F-D

Pourvoi n° R 18-20.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. W... H..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Q... H... et T... H... et leur qualité d'ayants droit d'Z... H...,

2°/ M. C... H..., domicilié [...] ,

3°/ M. S... H..., domicilié [...] ,

4°/ M. K... H..., domicilié [...] ,

tous trois agissant en qualité d'ayants droit d'Z... H...,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. B... F..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Polyclinique Notre-Dame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts H..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. F... et de la société Medical Insurance Company Limited, de Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurance mutuelle et de la société Polyclinique Notre-Dame, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2018), que, le 3 juillet 2008, Z... H... est décédée au décours d'une hystérectomie réalisée au sein de la société Polyclinique Notre-Dame (la polyclinique) avec l'assistance de M. F..., médecin-anesthésiste (le praticien) ; que M. W... H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs S..., Q... et T... H..., et ses enfants majeurs MM. K... et C... H... (les consorts H...) ont assigné en responsabilité et indemnisation la polyclinique et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles ainsi que le praticien et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited ; que la polyclinique et le praticien ont été déclarés responsables, respectivement à hauteur 80 % et 20 %, d'une perte de chance de survie d'Z... H... évaluée à 80 % et condamnés in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes sommes aux consorts H... ;

Mais attendu, d'une part, que, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, quelle que soit l'origine de ces souffrances, l'angoisse d'une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu'à la condition d'avoir été exclue de ce poste, d'autre part, que la perte de la vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ;

Et attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les souffrances indemnisaient l'angoisse d'une mort imminente éprouvée par Z... H..., la cour d'appel a, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, écarté à bon droit la demande de réparation d'un préjudice distinct ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, dès lors que l'appel ne portait pas sur le poste des souffrances indemnisées par les premiers juges, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.