Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Interruption d'instance

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1275 F-D

Pourvoi n° C 18-16.335

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par I... W..., ayant été domicilié [...] , décédé,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... Y... , domiciliée [...] ,

2°/ à M. G... J..., domicilié [...] ,

3°/ à M. G... N... , domicilié [...] ,

pris tous deux en qualité d'ex-administrateurs provisoires de I... W...,

4°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

MM. J... et N... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. W..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. J... et N... , ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que I... W... s'est pourvu le 9 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une affaire l'opposant à Mme Y... , à MM. J... et N... , en leur qualité d'ex-administrateurs provisoires de M. W... et au Groupement caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

Attendu que I... W... est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2020 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.